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Mise en place de la retenue à la source : benchmark des pratiques européennes

retenue à la source impot sur le revenuUne comparaison internationale an matière de retenue à la source a été réalisée par Mme Sandra Desmettre, inspectrice des Finances en 2012. Cette étude dense (677 pages !) relate les modalités des différents systèmes de retenu à la source effectifs dans 13 pays de l’OCDE dont l’Allemagne, le Royaume Unis, l’Espagne, l’Italie, L’Irlande, Le Danemark, la Belgique, Les pays Bas, le Luxembourg mais aussi le Canada, les Etats Unis, l’Australie et la Nouvelle Zélande.
En 2017, à l’heure ou la mise en place de cette retenue à la source prend forme, il parait opportun de revenir à cette étude riche afin d’analyser les motivations et options retenus de cette réforme.
Les motivations des différents pays pour le passage à un système de retenue à la source est en premier lieu identique dans l’ensemble des pays ayant opté pour ce système. L’objectif de rendement budgétaire est  un dénominateur commun  : les avantages en terme de trésorerie et d’accélération du recouvrement de l’impôt sont clairement pris en compte. En réalité, la retenue à la source permet de collecter pendant l’année un impôt supérieur à l’impôt réellement dû pour cette même année.
Dans les pays objets de l’enquête, en fonction de la part de l’impôt dans les recettes fiscales du pays, il représente un enjeu plus ou moins important . Ceci explique pourquoi les états y accordent une attention particulière : 52 % des recettes fiscales au Danemark, 30 % au Royaume-Unis, 28 % en Belgique, ou en Irlande, 25 % de Allemagne ou Italie.
En France, l’Impôt sur le revenu ne représente que 17% : en effet, d’autres recettes sociales viennent en complément comme la Contribution Sociale Généralisée (CSG) notamment, qui est d’ores et déjà collectée et reversée par les entreprises. L’enjeu est donc moindre pour la France. Néanmoins, les objectifs de rendement budgétaire semblent prendre le pas : le taux de recouvrement actuellement de l’ordre de 95% pourrait ainsi passer à 99%.


Historiquement, la mise en place de la retenue à la source a été motivée par un contexte de crise ou de guerre qui explique une problématique de recouvrement de l’impôt :
Le système Allemand, pionnier en la matière a été conçu dés 1811 suite à la défaite de la Prusse face à la France de Napoléon 1er : dans ce contexte d’après guerre, la rationalisation de l'administration permet de retrouver des marges budgétaires tout en payant les réparations de guerre. La seconde guerre mondiale a également motivé ce passage dans certains pays : les Pays Bas en 1941, ou le Royaume Unis en 1944.
Bien que ces contextes de crises ne soient pas d'actualité, on peut penser que la motivation de la mise en place de la retenu à la source sur l’impôt sur le revenu en France soit également dirigée, par une modernisation du système, mais aussi par des objectifs de rendement budgétaire.
Mme Desmettre explique dans son étude les impacts financiers inhérent au système de la retenue à la source : « Le solde net prélevé en fin d’année est supérieur au montant global d’impôt du ». Ceci veut donc dire que l’Etat rembourse l’impôt versé au contribuable plus fréquemment que les contribuables n’aient de complément à payer. Ce budget représente des sommes non négligeables.
La mise en place du système de retenu à la source en France prend en effet les mêmes caractéristiques : Comment seront traités les crédits d’impôt, réduction d’impôts, particularité des changements de situation en cours d’année, évolution de la situation du contribuable ? Encore des questions sans réponse à ce jour mais compte tenu de la complexité de l’impôt sur le revenu du système Français, tout laisse à penser que la personnalisation de l’impôt ne pourra être prise en compte qu’à travers la déclaration établie l’année en N+1, pour l’année N.
Les montants trop perçus est en moyenne de 7,8% pour les pays compris dans le panel de l'étude.Il arrive également que les contribuables ne soient pas diligents par rapport à ce trop perçu, n’établissent pas de déclaration ou ne réclament pas ce à quoi ils pourraient prétendre.


La mise en place des différents systèmes sont complexes quel que soit le pays et font l’objet de critiques :
- La lourdeur du système et des coûts de gestion pour les employeurs,
- La gestion des employeurs multiples,
- Les modalités de remboursement du trop versé,
- Le système pour les non résidents,
L’efficacité des systèmes d’information sera également un sujet important lors de la mise en place :
Disponibilités des taux de prélèvements à la source des contribuables transmis mensuellement par la DGFIP  à retenir sur les bulletins de paies, transmission des évolutions de situation par les contribuables, auto- déclaration par les contribuable en cas de recours au taux neutre par l'employeur, les évènements impactant les variations de taux sont donc nombreux.

Les modalités du système d’information pour la retenue à la source des indépendants, professions libérales, gérants sont encore floues à ce jour. La mise en place d’un système d’acomptes trimestriesl est évoqué sans que les modalités précises soient connues à ce jour. Espérons qu’il sera plus efficace que le RSI…..
Ainsi sous couvert d’une modernisation d’un système qui fonctionne, la mise en place de la retenue à la source va donc substituer un nouveau système complexe, avec un impact direct sur les revenus des contribuables et donc la consommation,  et  transferer une partie du travail de la DGFIP vers les entreprises….
Vous souhaitez savoir connaitre les futures obligations, modalités ? Il y a t-il des choses à faire dès 2017 ? comment anticiper ? Appelez nous !


Séverine CARTOT, Expert-comptable à Versailles, le 18 février 2017

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