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Taux d’impôt sur les sociétés à 28% : une mise en place progressive

 

impôt société

L’impôt sur les sociétés est un impôt relatif au bénéfice des sociétés. L’article 206 du CGI définit les entités redevables de cet impôt : les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée les sociétés coopératives et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Le taux normal de l’IS est de 33% appliqué sur le bénéfice fiscal de l’entreprise.Cependant ce taux fait l’objet de beaucoup d’exception :

- Certaines plus-values bénéficient d’un taux réduit de 0%, 15 % ou 19 %.

- Un taux réduit de 15% est également applicable pour les PME dans certaines conditions : il concerne les entreprises ne dépassant pas 7 630 000 €, et dont le capital, détenu par des personnes physiques à 75% au moins (ou sociétés qui elle-même satisfont ces conditions) doit être entièrement libéré. Il est limité sur une fraction du bénéfice à 38 210 €.

La loi de Finance 2017 a réduit le taux d’impôt sur les sociétés à 28% et sa mise en place est progressive sur les années 2017 à 2019.

Pour l’exercice 2017, Ce taux d’imposition est appliqué par fraction de bénéfice imposable :

  • Pour les PME bénéficiant du taux réduit, le taux de 28 % s’applique alors pour la fraction comprise entre 38 120 € et 75 000 €.
  • Pour les entreprises non éligibles au taux réduit, le taux de 28% s’applique dans la limite de 75 000 € du bénéfice fiscal, si celles-ci relèvent de la catégorie des micro-entreprises. Cette dernière correspond au petites entreprises (chiffre d'affaires ou total du bilan < 10 M€ et moins de 10 salariés) et moyennes entreprises (Chiffre d'affaires ou total bilan < 43 M€ et 50 salariés) au sens communautaire du terme.
  • Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, le taux d’impôt sur les sociétés à 33 % perdure.

Pour l’exercice 2018, les différents taux d’imposition de 15%, 28% et 33% cohabiteront toujours mais sur la base de fractions différentes :

Les PME éligibles au taux réduit garderont le bénéfice d’une imposition à 15% jusqu’à 38 120 € puis 28 % jusqu’ 500  K€ et 33 % au delà.

Les PME non éligibles au taux réduit et les grandes entreprises bénéficieront d’un taux à 28 % jusqu’ à 500 K€ de bénéfice imposable et 33% au delà.

 

Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, il n’existera plus qu'un ou deux taux d’imposition en fonction de la taille de la société :

  • -     L’IS à taux réduit sera étendu aux PME jusqu’ à 50M€ de chiffre  d’affaires, toujours dans la limite d’une fraction de bénéfice de 38120 €, puis 28% au delà.
  • -    Les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires sera compris entre 50 M€ et 1 Md€ appliqueront un taux unique de 28%.
  • -    Les très grandes entreprises (dont le chiffre d’affaires sera supérieur à 1Md€), seront imposées au taux de 28% jusqu’ à 500 K€ de bénéfice fiscal et 33,33 % au delà.

L   La Loi de Finance 2017 introduit donc un taux d’imposition  de 28%, de façon progressive sur plusieurs années. Il amplifie un système d’impôt sur les sociétés progressif selon la taille de l’entreprise qui existait déjà avec le taux réduit pour les petites entreprises. Ce taux  de 28 % permet de ramener la France dans un taux plus médian par rapport aux autres pays européens (ou le taux d’IS varie de 16% à 35% ) et  ce avant prise en compte des crédits d’impôt.

Vous souhaitez anticiper et connaitre votre taux d’imposition prévisionnel ? contactez nous !

Le 5 février 2017, Séverine CARTOT, expert-comptable à Versailles

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