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Comment beneficier du sur-amortissement des investissements ?

 Dans le cadre de la Loi Macron un dispositif de sur-amortissements a été mis en place et la doctrine fiscale actualisée : a qui est –il destiné ? Quel est son objectif ? Comment en bénéficier ? quand le mettre en œuvre ? C’est juste en dessous….

Le dispositif de sur-amortissementconsiste a appliqué une déduction exceptionnelle de 40% de la valeur de l’investissement réalisé.

 

Qui peut en bénéficier ? Les entreprises éligibles sont celles dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle ou commerciale imposée à l’IR selon le régime réel ou à l’IS. Si une entreprise bénéficietemporairement d’une exonération d’IS (Entreprisenouvelle, Jeune entrepriseinnovante) elle peut également prétendre à ce régime.

 Quels sont les biens concernés ? Il s’agit des biens bénéficiant du mode d’amortissement dégressif, même si il n’est pas appliqué. Ces bien ont donc une durée d’utilisation de 3 ans et comprisdans la liste ci après ( art. 39 décies CGI)

 Matériels etoutillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

  1. Matériels de manutention ;
  2. Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  3.  Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant del'application d'un tarif réglementé d'achat de la production ;
  4. Matériels etoutillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Les biens immobiliers, biens de stockage et matériels de transport ne peuvent bénéficier de cette mesure.

 A quelle date les investissements ont-ils été réalisés ? La date d’acquisition est comprise entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2015 : elle correspondà l’accord entre le vendeur et l’acheteur, même si la livraison et le paiement sont différés. Dans le cas de contrat de crédit bail, la date à prendre en compte est celle de la conclusion du contrat.

 Comment est-il calculé ? Le suramortissement est calculé à partir du cout d’acquisition à l’exclusion des frais financiers dans le cas ou l’investissement serait
financer par emprunt.Il est calculé à partir du 1er jour du mois d’acquisition selon un prorata mensuel. La répartition est linéaire sur la durée de vie du bien. Elle est traitée de façon extracomptable : il s’agit d’un gain fiscal générant une économie d’IS reparti sur la durée de vie du bien.

En cas de contrat de crédit bail oude location financière avec option d’achat, la valeur du bien est celle de la valeur à la signature du contrat. La base d’amortissement
à retenir est celle de la valeur à la signature du contrat et la durée correspond à celle que l’on aurait retenu en qualité de propriétaire.

Par exemple un bien acquis le 15 octobre 2015 pour 100 000 €sera amorti de façon dégressif sur 5 ans. En plus de l’amortissement dégressif pratiqué comptablement, un amortissement linéaire sera pris en compte fiscalement pour 40 de la valeur soit 40 000 €uros. Sur la base d'un taux d'impôt à 33%, l'economie est alors de 13 200 € réparti sur 5 ans.

Vous souhaitez réaliser des investissements et bénéficier de cette mesure ? Vous souhaitez intégrer ceci dans votre plan de financement ? Contacter nous !

Le 18 octobre, par Séverine Cartot, expert-comptable à Versailles

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